Avis, observations, recommandations
A propos de l'exploitation non commerciale
Cette année encore, plusieurs demandes de médiation avaient pour objet une situation concurrentielle entre un ou plusieurs exploitants privés qui agissent dans le secteur commercial et une institution publique qui agit dans le domaine non commercial. A ce propos, le Médiateur a été amené à réaffirmer certains principes fondamentaux au regard des interventions de la puissance publique dans le champ économique.
A Cannes, la Mairie proposait aux habitants de la commune d'assister à la projection gratuite d'un film en avant-première et en présence de l'équipe du film, au Palais des festivals d'une capacité de 2500 fauteuils, au prétexte que le film avait été tourné à Cannes. Or, le film, qui devait sortir au niveau national quelques jours après, était placé par le distributeur dans au moins un cinéma privé de la ville dans le cadre d'une exploitation commerciale. Une telle opération, en réduisant l'activité des exploitants privés portait atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie de ces entreprises. Outre qu'une telle situation, en l'absence de carence de l'initiative privée, a pour effet de fausser le jeu de la concurrence, elle révèle un obstacle à la plus large diffusion de l'ouvre et est susceptible de léser les intérêts de ses ayants-droits. Ces principes ont été rappelés à la Mairie de Cannes par un courrier afin d'éviter qu'une nouvelle opération de cette ampleur ne se reproduise.
A Paris, un certain nombre d'exploitants et de distributeurs de films de patrimoine ont demandé qu'une médiation ait lieu avec la Cinémathèque Française, association financée de façon prépondérant sur fonds publics. Bien qu'elle assure une mission de service public, la Cinémathèque Française, qui exploite les films dans un cadre non commercial, se trouve placée en situation concurrentielle avec les cinémas privés parisiens à la fois du fait de sa programmation, plus particulièrement celle des cycles thématiques, et de sa politique tarifaire. En outre, elle bénéficie de concours financiers publics et d'une capacité de communication sans rapport avec ceux des exploitants privés.
Là encore, le Médiateur a relevé que cette situation pouvait porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, et qu'une institution publique, en l'absence de carence du secteur privé, ne peut se mettre en position de le concurrencer. De ce point de vue, les exploitants privés seraient en droit, au regard de ce principe et s'ils jugent être lésés par cette concurrence, de demander une priorité d'accès aux films. Ils ne devraient pas non plus avoir à subir de préjudice du fait d'offres tarifaires trop basses et de la mise en place d'une carte d'accès illimité susceptible de créer un transfert de public au détriment des salles privées.
