AAI Médiateur du cinéma

L'examen des décisions
des commissions départementales
d'équipement cinématographique
(CDEC)

L'article 71 de la loi n° 2003-590 du 3 juillet 2003 a abaissé le seuil soumis à autorisation pour la création et l'extension des complexes cinématographiques de 800 à 300 places.

Parmi les dossiers instruits entre août 2005 et juillet 2006 :

• 34 projets ont été autorisés et 6 projets ont été refusés par les commissions
  

(soit une augmentation du nombre de dossiers de l'ordre de + 40% par rapport à l'année dernière et de + 126% par rapport à l'année précédente).

• Un projet a été retiré par l'opérateur,
  

• 2 refus de CDEC ont fait l'objet de recours des opérateurs devant la CNEC qui a confirmé ces refus.

Le Médiateur ne se prononce pas, en principe, sur les refus des commissions, considérant qu'il appartient d'abord au demandeur de faire un recours. Par contre, au cours de la période couverte par ce rapport, il a formé trois recours contre des décisions d'autorisation.

Les deux premiers ont été regroupés. Ils concernaient deux projets de création de multiplexes l'un à St Raphaël, à l'enseigne LE LIDO (7 salles, 1350 fauteuils) et l'autre à Fréjus à l'enseigne MEGA SELVONE CINEMAS (8 salles, 1668 fauteuils). La CNEC a autorisé en novembre 2005 le projet de St Raphaël et rejeté celui de Fréjus.

Le troisième recours concernait l'extension du complexe OLYMPIA à Dijon de 4 à 10 salles et de 10 à 1726 fauteuils. La CNEC a confirmé l'autorisation donnée par la CDEC.

A l'inverse, le Médiateur n'a pas formé de recours contre les décisions d'autorisation des commissions départementales suivantes :

• Oloron-Ste-Marie, Limoges,
  
• Vaux-en-Veslin,
  
• Gaillon,
  
• Voiron,
  
• Beaunes,
  
• Chartres,
  
• Guérande,
  
• St-Quentin,
  
• Niort,
  
• Lyon (UGC),
  
• Paris (MK2),
  
• Altkirch,
  
• Rouen,
  
• le Havre,
  
• Torcy,
  
• Vitré,
  
• Caudry,
  
• Bourg-en-Bresse,
  
• Argenteuil,
  
• Gaillac,
  
• Concarneau,
  
• Bourg-St-Maurice,
  
• Dreux,
  
• Cognac,
  
• Cholet,
  
• St-Ouen-l'Aumône,
  
• Epinal,
  
• St-Lô,
  
• Vaucresson,
  
• Vendôme.

Postérieurement à la période étudiée, le Médiateur a formé deux recours. Le premier contre le projet de création d'un complexe de 6 salles et 1044 fauteuils à Pontarlier à l'enseigne PLANET CINE, le deuxième contre le projet de création d'un multiplexe de 10 salles et 1.535 fauteuils à Alès à l'enseigne CINEPLANET. La CNEC a suivi le recours du Médiateur et annulé la décision de la CDEC pour Pontarlier. Elle ne s'est pas encore prononcée pour Alès.

Le nombre de décisions d'autorisation instruites par le Médiateur est en constante progression depuis le 15 mai 2001, date de la loi donnant compétence au médiateur de faire appel de ses décisions devant la commission nationale d'équipement commercial (CNEC). Au nombre de 8 en 2002-2003, leur nombre a plus que quadruplé en 2005-2006. Cette augmentation, si elle est principalement due aux rehaussements successifs du seuil de fauteuils nécessaires (de 1000 à 800, puis à 300), s'explique également par une modernisation accrue des équipements des villes moyennes et petites.

Devant l'augmentation du nombre de décisions des CDEC, il est intéressant de relever que si, dans les années 90, les multiplexes étaient créés en périphérie des grandes agglomérations, désormais ces mutiplexes tendent à remplacer les complexes de centre ville vieillissant et équipent des villes de taille plus modeste.

Cette tendance illustre le dynamisme qui caractérise le secteur mais aussi les évolutions de fond qui sont en cours dans le composition du parc avec notamment l'émergence de nouveaux complexes dans des villes de taille moyenne. Elle est certainement bénéfique en termes de modernisation du parc, d'élargissement de l'offre locale et d'aménagement culturel du territoire. Néanmoins, elle exige aussi une vigilance accrue sur les conséquences possibles de ces projets sur la nécessaire diversité de l'offre cinématographique. De plus en plus souvent les projets présentés paraissent quelque peu surdimensionnés au regard de leur zone de chalandise. Les difficultés d'accès aux copies peuvent être accentuées par ces situations de suréquipement locales et les autorisations de tels projets peuvent mettre en danger l'existence même de salles fragiles qui assurent souvent de façon indépendante et dynamique la diversité de l'exploitation.

Les interventions du Médiateur ont précisément pour objet de permettre l'évocation des projets qui peuvent altérer les conditions de concurrence locales ou la diversité de l'offre devant une instance nationale, la CNEC.

AAI Médiateur du cinéma

Avis, observations, recommandations

A propos de l'exploitation non commerciale

d'après le rapport 2005/2006
du médiateur du cinéma

Cette année encore, plusieurs demandes de médiation avaient pour objet une situation concurrentielle entre un ou plusieurs exploitants privés qui agissent dans le secteur commercial et une institution publique qui agit dans le domaine non commercial. A ce propos, le Médiateur a été amené à réaffirmer certains principes fondamentaux au regard des interventions de la puissance publique dans le champ économique.

A Cannes, la Mairie proposait aux habitants de la commune d'assister à la projection gratuite d'un film en avant-première et en présence de l'équipe du film, au Palais des festivals d'une capacité de 2500 fauteuils, au prétexte que le film avait été tourné à Cannes. Or, le film, qui devait sortir au niveau national quelques jours après, était placé par le distributeur dans au moins un cinéma privé de la ville dans le cadre d'une exploitation commerciale. Une telle opération, en réduisant l'activité des exploitants privés portait atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie de ces entreprises. Outre qu'une telle situation, en l'absence de carence de l'initiative privée, a pour effet de fausser le jeu de la concurrence, elle révèle un obstacle à la plus large diffusion de l'ouvre et est susceptible de léser les intérêts de ses ayants-droits. Ces principes ont été rappelés à la Mairie de Cannes par un courrier afin d'éviter qu'une nouvelle opération de cette ampleur ne se reproduise.

A Paris, un certain nombre d'exploitants et de distributeurs de films de patrimoine ont demandé qu'une médiation ait lieu avec la Cinémathèque Française, association financée de façon prépondérant sur fonds publics. Bien qu'elle assure une mission de service public, la Cinémathèque Française, qui exploite les films dans un cadre non commercial, se trouve placée en situation concurrentielle avec les cinémas privés parisiens à la fois du fait de sa programmation, plus particulièrement celle des cycles thématiques, et de sa politique tarifaire. En outre, elle bénéficie de concours financiers publics et d'une capacité de communication sans rapport avec ceux des exploitants privés.

Là encore, le Médiateur a relevé que cette situation pouvait porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, et qu'une institution publique, en l'absence de carence du secteur privé, ne peut se mettre en position de le concurrencer. De ce point de vue, les exploitants privés seraient en droit, au regard de ce principe et s'ils jugent être lésés par cette concurrence, de demander une priorité d'accès aux films. Ils ne devraient pas non plus avoir à subir de préjudice du fait d'offres tarifaires trop basses et de la mise en place d'une carte d'accès illimité susceptible de créer un transfert de public au détriment des salles privées.

AAI Médiateur du cinéma

Avis, observations, recommandations

saisine par le syndicat des cinéma de Cannes, Grasse et Antimes

Anthony Zimmer,
projections gratuites

d'après le rapport 2005/2006
du médiateur du cinéma

Cette année encore, plusieurs demandes de médiation avaient pour objet une situation concurrentielle entre un ou plusieurs exploitants privés qui agissent dans le secteur commercial et une institution publique qui agit dans le domaine non commercial. A ce propos, le Médiateur a été amené à réaffirmer certains principes fondamentaux au regard des interventions de la puissance publique dans le champ économique.

A Cannes, la Mairie proposait aux habitants de la commune d'assister à la projection gratuite d'un film en avant-première et en présence de l'équipe du film, au Palais des festivals d'une capacité de 2.500 fauteuils, au prétexte que le film avait été tourné à Cannes. Or, le film, qui devait sortir au niveau national quelques jours après, était placé par le distributeur dans au moins un cinéma privé de la ville dans le cadre d'une exploitation commerciale. Une telle opération, en réduisant l'activité des exploitants privés portait atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie de ces entreprises. Outre qu'une telle situation, en l'absence de carence de l'initiative privée, a pour effet de fausser le jeu de la concurrence, elle révèle un obstacle à la plus large diffusion de l'ouvre et est susceptible de léser les intérêts de ses ayants-droits. Ces principes ont été rappelés à la Mairie de Cannes par un courrier afin d'éviter qu'une nouvelle opération de cette ampleur ne se reproduise.

Saisi en 2005 par le syndicat des cinémas de Cannes, Grasse et Antibes, le Médiateur avait alors émis la recommandation suivante :

« Si l'opération est présentée comme exceptionnelle et liée au tournage d'une partie du film Anthony Zimmer à Cannes et dans ses environs, il n'en demeure pas moins que par son ampleur, mesurée à la capacité de la grande salle du palais et à la réduction d'activité des exploitants de cinémas cannois qu'elle implique, elle porte directement atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie de ces entreprises, dès lors que l'un de ces exploitants au moins a l'accord du distributeur pour diffuser le film. Une telle situation, en l'absence de carence de l'initiative privée, a pour effet de fausser le jeu de la concurrence et révèle l'existence d'un obstacle à la plus large diffusion de l'œuvre conforme à l'intérêt général. Au surplus elle paraît léser les intérêts de ses ayants-droit.

Il est donc recommandé à la société Mars distribution de ne pas mettre de copie du film Anthony Zimmer à la disposition des organisateurs de l'avant-première gratuite du 21 avril au Palais des festivals ».

AAI Médiateur du cinéma

Avis, observations, recommandations

saisine par la FNDF

Soirs d'Eté,
projections gratuites
organisées par la Ville de Paris

d'après le rapport 2005/2006
du médiateur du cinéma

La même année, s'inquiétant du nombre croissant de projections gratuites en plein air à Paris, la FNDF (Fédération nationale des distributeurs français) avait décidé de saisir le Médiateur à propos de l'opération Soirs d'été organisée par la Mairie du 3e arrondissement de Paris. Cette opération, bien qu'exceptionnelle, prévoyait des séances gratuites chaque soir durant 3 semaines dans la cour de la Mairie. Outre le fait que certains films étaient soit encore en exploitation à Paris, soit suffisamment récents et porteurs pour créer de la concurrence aux exploitants parisiens, la FNDF s'inquiétait de l'effet « captif » de l'accumulation d'événements culturels gratuits organisés par les collectivités locales au détriment des exploitants privés. Le Médiateur avait émis les recommandations suivantes :

« Le Médiateur considère qu'il y a une gradation dans les situations, de la moins gênante à la plus gênante pour l'exploitation commerciale :

• Les projections de films de patrimoine très anciens ou celles liées à une opération spécifique à caractère ponctuel (tournage d'un film par exemple), sont celles qui posent en principe le moins de problèmes, à condition toutefois de conserver un caractère exceptionnel,

• Les films qui ne sont plus exploités mais dont le potentiel commercial demeure, entrent objectivement en concurrence avec l'exploitation commerciale. Une partie du public est susceptible de préférer la projection gratuite plutôt qu'un film à l'affiche payant. Ce type d'opérations devrait être évité. Elles sont susceptibles de fausser la concurrence,

• Devraient être proscrites, parce qu'elles faussent la concurrence, les projections gratuites de films en cours d'exploitation dans des salles de cinéma, quand bien même les délais de décision réglementaire du 9 juin 1964 seraient respectés, ou devant sortir dans ces salles (affaire n° 1032), exception faite naturellement des avant-premières qui participent à la promotion des films.

En ce qui concerne le cadre légal il faut souligner :

• Que la réglementation du CNC du 9 juin 1964 doit en tout état de cause être respectée, mais que son respect n'épuise pas, loin s'en faut, le sujet,

• Ainsi le Médiateur du Cinéma, dans le cadre des compétences qu'il tient de la loi de 1982, pourrait être amené à enjoindre à un distributeur de retirer sa copie d'une projection gratuite, au motif que, nonobstant le respect de la réglementation du CNC du 9 juin 1964 l'opération, par son ampleur ou par les caractéristiques des films projetés (films récents, films encore exploités dans la zone de chalandise.), fausserait la concurrence. L'appréciation se fera au cas par cas,

• Le prochain rapport de M. Berthod devrait proposer une meilleure prise en compte par la réglementation des problèmes crées par les projections gratuites. L'issue et les conclusions de la présente réunion, qui se déroule dans le cadre juridique existant, celui de l'article 92 de la loi 29 juillet 1982, ne préjugent en rien des évolutions réglementaires qui pourraient apparaître souhaitables par ailleurs,

• Devant l'afflux des demandes, la Ville de Paris souhaite qu'un cadre soit établi afin d'éviter de se prononcer au coup par coup. Les organisations professionnelles d'exploitants et de distributeurs ainsi que la Ville de Paris pourraient se rapprocher à cette fin, mais cela relève de leur responsabilité et non de celle du Médiateur du Cinéma.

En conclusion le Médiateur est d'avis que les projections gratuites dans le cadre de Soirs d'été du film Carnets de voyages, encore exploité par des cinémas parisiens, est manifestement de nature à fausser la concurrence. S'agissant des autres films, une appréciation plus fine, à laquelle la présente réunion ne permet pas de procéder, serait nécessaire. »

A l'issue de cette réunion, le film Carnets de voyage avait été retiré du programme de Soirs d'été à la demande du distributeur.

AAI Médiateur du cinéma

Avis, observations, recommandations

A propos de la multiplication
des copies de films

d'après le rapport 2005/2006
du médiateur du cinéma

La tendance à la multiplication des copies continue à être observée. Durant l'année 2005 sur 553 films distribués,

• 18 ont bénéficié d'une sortie supérieure à 600 copies (dont deux films français),
  
• 15 films d'une sortie entre 500 et 600 copies,
  
• 57 entre 300 et 500 copies.
  

De janvier à août 2006 :

• 13 films ont déjà dépassé les 600 copies dont 4 films français,
  
• 10 autres les 500 copies.

Ce sont les films « Harry Potter et la coupe de feu » distribué par WARNER en 2005 et « Les Bronzés 3 amis pour la vie » distribué par PATHE en 2006 qui battent les records avec 950 copies dans les deux cas.

Suivent les films « Star Wars »(938 copies), « Chicken Little » (905 copies), « Da Vinci Code » (885), « L'Age de Glace » (858) « Le Monde de Narnia » (853), « Mission Impossible III » et « King Kong » avec 850 copies.

Si un nombre important de copies facilite l'accès des salles au film, cette tendance jointe à l'augmentation du nombre de films qui sortent chaque semaine et à la concentration des sorties à certaines périodes de l'année, est un facteur de perturbation de l'exploitation de films en salle :

• dilution des entrées,

• raccourcissement de la carrière des films,

• encombrement des écrans,

• difficulté d'accès aux salles par les films fragiles,

• « turnover ».

La doctrine du Médiateur est de ne pas concourir à l'aggravation de ce phénomène et, bien au contraire, d'inciter les opérateurs à le contenir, notamment en ce qui concerne les films Art et Essai.

Lorsqu'une injonction est décidée, le rajout d'une copie n'est prononcé que lorsqu'il apparaît au vu du plan de diffusion, que la zone de chalandise concernée est sous-exposée par rapport à des zones comparables.

Si la zone ne paraît pas sous-exposée, la décision sera alors :

• soit une injonction de déplacement de copie,
  

• soit une injonction laissant le choix au distributeur de procéder :
  
• à un rajout de copie,
• ou à un déplacement de copie.

*

De juillet 2004 à août 2006 177 demandes de médiation ont été formées :

• avant même la réunion de conciliation 33 copies ont été accordées par des distributeurs, à leur seule initiative ;

• en médiation, le plus souvent sur la suggestion du Médiateur, mais la décision revenant au distributeur, 35 ont été accordées : dans 13 par ajout au plan de diffusion, dans 9 cas par déplacement, dans 4 cas sans que cela soit précisé et 9 cas pour une exploitation à une date postérieure à la sortie nationale ;

• enfin sur 27 demandes d'injonction 16 ont été rejetées, 11 satisfaites, dans 4 cas par déplacement d'une copie et dans 7 cas la décision d'injonction précisait que le distributeur était libre de choisir entre l'ajout et le déplacement de la copie.