Avis, observations, recommandations
saisine par la FNDF
Soirs d'Eté,
projections gratuites
organisées par la Ville de Paris
d'après le rapport 2005/2006
du médiateur du cinéma
La même année, s'inquiétant du nombre croissant de projections gratuites en plein air à Paris, la FNDF (Fédération nationale des distributeurs français) avait décidé de saisir le Médiateur à propos de l'opération Soirs d'été organisée par la Mairie du 3e arrondissement de Paris. Cette opération, bien qu'exceptionnelle, prévoyait des séances gratuites chaque soir durant 3 semaines dans la cour de la Mairie. Outre le fait que certains films étaient soit encore en exploitation à Paris, soit suffisamment récents et porteurs pour créer de la concurrence aux exploitants parisiens, la FNDF s'inquiétait de l'effet « captif » de l'accumulation d'événements culturels gratuits organisés par les collectivités locales au détriment des exploitants privés. Le Médiateur avait émis les recommandations suivantes :
« Le Médiateur considère qu'il y a une gradation dans les situations, de la moins gênante à la plus gênante pour l'exploitation commerciale :
- Les projections de films de patrimoine très anciens ou celles liées à une opération spécifique à caractère ponctuel (tournage d'un film par exemple), sont celles qui posent en principe le moins de problèmes, à condition toutefois de conserver un caractère exceptionnel,
- Les films qui ne sont plus exploités mais dont le potentiel commercial demeure, entrent objectivement en concurrence avec l'exploitation commerciale. Une partie du public est susceptible de préférer la projection gratuite plutôt qu'un film à l'affiche payant. Ce type d'opérations devrait être évité. Elles sont susceptibles de fausser la concurrence,
- Devraient être proscrites, parce qu'elles faussent la concurrence, les projections gratuites de films en cours d'exploitation dans des salles de cinéma, quand bien même les délais de décision réglementaire du 9 juin 1964 seraient respectés, ou devant sortir dans ces salles (affaire n° 1032), exception faite naturellement des avant-premières qui participent à la promotion des films.
En ce qui concerne le cadre légal il faut souligner :
- Que la réglementation du CNC du 9 juin 1964 doit en tout état de cause être respectée, mais que son respect n'épuise pas, loin s'en faut, le sujet,
- Ainsi le Médiateur du Cinéma, dans le cadre des compétences qu'il tient de la loi de 1982, pourrait être amené à enjoindre à un distributeur de retirer sa copie d'une projection gratuite, au motif que, nonobstant le respect de la réglementation du CNC du 9 juin 1964 l'opération, par son ampleur ou par les caractéristiques des films projetés (films récents, films encore exploités dans la zone de chalandise.), fausserait la concurrence. L'appréciation se fera au cas par cas,
- Le prochain rapport de M. Berthod devrait proposer une meilleure prise en compte par la réglementation des problèmes crées par les projections gratuites. L'issue et les conclusions de la présente réunion, qui se déroule dans le cadre juridique existant, celui de l'article 92 de la loi 29 juillet 1982, ne préjugent en rien des évolutions réglementaires qui pourraient apparaître souhaitables par ailleurs,
- Devant l'afflux des demandes, la Ville de Paris souhaite qu'un cadre soit établi afin d'éviter de se prononcer au coup par coup. Les organisations professionnelles d'exploitants et de distributeurs ainsi que la Ville de Paris pourraient se rapprocher à cette fin, mais cela relève de leur responsabilité et non de celle du Médiateur du Cinéma.
En conclusion le Médiateur est d'avis que les projections gratuites dans le cadre de Soirs d'été du film Carnets de voyages, encore exploité par des cinémas parisiens, est manifestement de nature à fausser la concurrence. S'agissant des autres films, une appréciation plus fine, à laquelle la présente réunion ne permet pas de procéder, serait nécessaire. »
A l'issue de cette réunion, le film Carnets de voyage avait été retiré du programme de Soirs d'été à la demande du distributeur.
