L'examen des décisions
des commissions départementales
d'équipement cinématographique
(CDEC)
L'article 71 de la loi n° 2003-590 du 3 juillet 2003 a abaissé le seuil soumis à autorisation pour la création et l'extension des complexes cinématographiques de 800 à 300 places.
Parmi les dossiers instruits entre août 2005 et juillet 2006 :
- 34 projets ont été autorisés et 6 projets ont été refusés par les commissions
(soit une augmentation du nombre de dossiers de l'ordre de + 40% par rapport à l'année dernière et de + 126% par rapport à l'année précédente).
- Un projet a été retiré par l'opérateur,
- 2 refus de CDEC ont fait l'objet de recours des opérateurs devant la CNEC qui a confirmé ces refus.
Le Médiateur ne se prononce pas, en principe, sur les refus des commissions, considérant qu'il appartient d'abord au demandeur de faire un recours. Par contre, au cours de la période couverte par ce rapport, il a formé trois recours contre des décisions d'autorisation.
Les deux premiers ont été regroupés. Ils concernaient deux projets de création de multiplexes l'un à St Raphaël, à l'enseigne LE LIDO (7 salles, 1350 fauteuils) et l'autre à Fréjus à l'enseigne MEGA SELVONE CINEMAS (8 salles, 1668 fauteuils). La CNEC a autorisé en novembre 2005 le projet de St Raphaël et rejeté celui de Fréjus.
Le troisième recours concernait l'extension du complexe OLYMPIA à Dijon de 4 à 10 salles et de 10 à 1726 fauteuils. La CNEC a confirmé l'autorisation donnée par la CDEC.
A l'inverse, le Médiateur n'a pas formé de recours contre les décisions d'autorisation des commissions départementales suivantes :
- Oloron-Ste-Marie, Limoges,
- Vaux-en-Veslin,
- Gaillon,
- Voiron,
- Beaunes,
- Chartres,
- Guérande,
- St-Quentin,
- Niort,
- Lyon (UGC),
- Paris (MK2),
- Altkirch,
- Rouen,
- le Havre,
- Torcy,
- Vitré,
- Caudry,
- Bourg-en-Bresse,
- Argenteuil,
- Gaillac,
- Concarneau,
- Bourg-St-Maurice,
- Dreux,
- Cognac,
- Cholet,
- St-Ouen-l'Aumône,
- Epinal,
- St-Lô,
- Vaucresson,
- Vendôme.
Postérieurement à la période étudiée, le Médiateur a formé deux recours. Le premier contre le projet de création d'un complexe de 6 salles et 1044 fauteuils à Pontarlier à l'enseigne PLANET CINE, le deuxième contre le projet de création d'un multiplexe de 10 salles et 1.535 fauteuils à Alès à l'enseigne CINEPLANET. La CNEC a suivi le recours du Médiateur et annulé la décision de la CDEC pour Pontarlier. Elle ne s'est pas encore prononcée pour Alès.
Le nombre de décisions d'autorisation instruites par le Médiateur est en constante progression depuis le 15 mai 2001, date de la loi donnant compétence au médiateur de faire appel de ses décisions devant la commission nationale d'équipement commercial (CNEC). Au nombre de 8 en 2002-2003, leur nombre a plus que quadruplé en 2005-2006. Cette augmentation, si elle est principalement due aux rehaussements successifs du seuil de fauteuils nécessaires (de 1000 à 800, puis à 300), s'explique également par une modernisation accrue des équipements des villes moyennes et petites.
Devant l'augmentation du nombre de décisions des CDEC, il est intéressant de relever que si, dans les années 90, les multiplexes étaient créés en périphérie des grandes agglomérations, désormais ces mutiplexes tendent à remplacer les complexes de centre ville vieillissant et équipent des villes de taille plus modeste.
Cette tendance illustre le dynamisme qui caractérise le secteur mais aussi les évolutions de fond qui sont en cours dans le composition du parc avec notamment l'émergence de nouveaux complexes dans des villes de taille moyenne. Elle est certainement bénéfique en termes de modernisation du parc, d'élargissement de l'offre locale et d'aménagement culturel du territoire. Néanmoins, elle exige aussi une vigilance accrue sur les conséquences possibles de ces projets sur la nécessaire diversité de l'offre cinématographique. De plus en plus souvent les projets présentés paraissent quelque peu surdimensionnés au regard de leur zone de chalandise. Les difficultés d'accès aux copies peuvent être accentuées par ces situations de suréquipement locales et les autorisations de tels projets peuvent mettre en danger l'existence même de salles fragiles qui assurent souvent de façon indépendante et dynamique la diversité de l'exploitation.
Les interventions du Médiateur ont précisément pour objet de permettre l'évocation des projets qui peuvent altérer les conditions de concurrence locales ou la diversité de l'offre devant une instance nationale, la CNEC.
