d'après le rapport 2005/2006
du médiateur du cinéma
Le Médiateur du cinéma fêtera en 2007 son vingt cinquième anniversaire. Institué par la loi du 29 juillet 1982, il est chargé d'une mission de conciliation préalable en cas de « litiges relatifs à la diffusion en salle des ouvres cinématographiques et qui ont pour origine une situation de monopole de fait, une position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des ouvres cinématographiques conforme à l'intérêt général. »
Depuis sa création, cette autorité administrative indépendante (AAI), qui ne reçoit de directive d'aucune autorité administrative ou ministérielle, s'est imposée comme l'un des acteurs importants du paysage cinématographique français. Par ses médiations et ses injonctions, il contribue, de manière discrète mais efficace, au règlement des conflits et participe à la régulation du marché. Par ses avis et ses recommandations, il veille au respect du jeu et du droit de la concurrence. Conformément à la volonté du législateur, le Médiateur joue ainsi un rôle essentiel en faveur de la préservation de la diversité de l'offre cinématographique conforme à l'intérêt général.
A cet égard, l'année écoulée aura une nouvelle fois été marquée par une intense activité qui témoigne des évolutions mais aussi des tensions ou des difficultés qui traversent la vie cinématographique française.
1. 2006 aura d'abord vu la nomination d'un nouveau Médiateur du cinéma. En fonction depuis 1996, Francis Lamy, Conseiller d'Etat, a été nommé Préfet de Haute Saône le 8 février 2006. Le présent rapport couvre une large partie de son activité. Il est donc naturellement l'occasion pour son successeur, nommé le 6 avril 2006, de rendre hommage à l'action reconnue et appréciée de M. Lamy au service de la vie cinématographique de notre pays. Il est aussi l'occasion de remercier chaleureusement l'équipe de la médiature - Isabelle Gérard, chargée de mission auprès du Médiateur et Véronique Boudine, chargée du secrétariat - pour leur précieux concours.
2. L'année écoulée aura aussi été caractérisée par le nombre élevé de saisines du Médiateur. 89 dossiers ont été ouverts au cours de la période, soit l'un des niveaux les plus hauts dans la jeune histoire de l'institution. S'y ajoutent un nombre important d'interventions « en amont » (61) qui contribuent, elles aussi, au règlement des conflits. Ce constat appelle trois remarques :
d'abord, il confirme que le Médiateur est une institution désormais familière des différents acteurs de la profession. Si beaucoup de demandes concernent des exploitations situées sur le territoire parisien, les dossiers dont est saisi le Médiateur viennent de toute la France, des grandes comme des petites entreprises. Pour améliorer l'information et le dialogue avec la profession, la médiature travaille à l'ouverture en 2007 d'un site Internet spécifique.
- ensuite, ces chiffres témoignent des tensions qui s'expriment sur le marché du cinéma. Certes, au regard du nombre d'établissements (2.149), d'écrans (5.773) et de films diffusés chaque année en France (autour de 600), d'aucuns pourraient considérer que ce marché « s'autorégule » de façon plutôt satisfaisante. Mais ce serait là ignorer les difficultés réelles que rencontre une partie des exploitants et notamment des exploitants indépendants pour accéder aux films. Ce serait négliger aussi les difficultés que peuvent rencontrer des films pour trouver un écran. Par ses interventions, le Médiateur s'attache précisément à ce que soit respecté le jeu de la concurrence. Il veille à ce que soient préservés les équilibres du marché.
- enfin, ces chiffres sont à mettre en rapport avec les résultats des réunions de médiation. Celles-ci débouchent majoritairement sur une issue favorable. Qu'un accord entre les parties soit trouvé (dans environ 60 % des cas à l'issue des réunions de conciliation) ou qu'une injonction soit prononcée (5 sur la période), près de 70 % des demandes dont est saisi le Médiateur connaissent au bout du compte une issue favorable. C'est là l'un des indicateurs qui témoigne de l'utilité et de l'efficacité de l'institution. De façon rapide, souple et peu coûteuse, elle contribue au règlement des conflits limitant d'autant les procédures devant les juridictions compétentes.
3. Enfin, 2006 aura été l'occasion pour le Médiateur de formuler avis, observations et recommandations sur différentes problématiques dont il a pu être saisi au cours de l'année, notamment à propos de litiges nés d'initiatives à caractère non-commercial.
Sur ce point, le Médiateur a régulièrement été amené à réaffirmer la nécessité pour les pouvoirs publics comme pour les institutions culturelles publiques de veiller au respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du droit de la concurrence. Dispositifs scolaires, projections gratuites, politique tarifaire, salles municipales ont été autant de thèmes qui ont conduit le Médiateur à rappeler les principes et les règles en vigueur.
Par son activité, le Médiateur du cinéma est un baromètre assez précis des évolutions qui traversent le paysage cinématographique. Au service de tous, il s'attache, dans un esprit d'indépendance et dans le cadre fixé par la loi, à préserver les équilibres indispensables dans un domaine essentiel de la vie culturelle.
Au fil des années, ses interventions se sont adaptées pour tenir compte des nouvelles problématiques (multiplexes, cartes illimitées etc.). Alors que se dessinent de nouveaux enjeux, liés en particulier à la mise en ouvre du numérique, le Médiateur entend plus que jamais rester au service de toute une profession et au service du cinéma.
Roch-Olivier MAISTRE
Conseiller maître à la Cour des comptes
89 dossiers ont été ouverts entre d'août 2005 et juillet 2006, soit un dossier de plus que l'année dernière, atteignant ainsi un niveau proche de celui de 2000.
