L'issue des médiations
Les désaccords
Les désaccords
d'après le rapport 2005/2006
du médiateur du cinéma
Il y a eu cette année 18 constats de désaccord, 14 ont été suivis de demandes d'injonction. Les désaccords ont représenté cette année 34 % des affaires ayant donné lieu à une réunion contre 32 % l'année précédente.
