Les autosaisines
Comme toutes les autorités chargées en vertu de la loi de la régulation d'une activité économique, le Médiateur du cinéma a le pouvoir de s'autosaisir (article 92 de la loi du 29 juillet 1982).
Lorsqu'il constate l'existence d'une situation susceptible de révéler un obstacle à la plus large diffusion des films conforme à l'intérêt général (au sens de l'article 92 de la loi du 29 juillet 1982), le Médiateur est amené à interroger les opérateurs concernés.
Cette année, aucune affaire portée à la connaissance du Médiateur du cinéma n'a justifié une autosaisine.
