La commision de classement des films est chargée d'attribuer aux films leurs visas, avec la possibilité d'en limiter le champ de permission. Sans visa, un film ne peut être diffusé. Les possibilités de limitation se traduisent par des interdictions partielles vers les publics d'âge mineur (par exemple : interdiction au moins de 12 ans).
**
Source : CNC (le 01/06/07)
retour à l'extrait du livre Le cinéma meurtri.
Composition
de la commission de classement
en 2007
La Commission plénière comprend 28 membres titulaires et 55 suppléants. Elle est présidée par un conseiller d’Etat nommé par décret du Premier ministre, actuellement Mme Sylvie Hubac. Elle est également pourvue d’un président suppléant nommé par décret du Premier ministre, actuellement M.Patrick Olivier.de la commission de classement
en 2007
La Commission de classification est composée dans l’objectif de représenter les différentes parties prenantes au débat de société qu’appelle la classification des films.
Les membres sont répartis en 4 collèges :
- celui des administrations avec des représentants des ministères de l’intérieur, de la justice, de l’éducation nationale, de la famille et de la jeunesse
- celui des professionnels du cinéma choisis par le ministre de la culture après consultation des principales organisations ou associations professionnelles et de la critique cinématographique
- celui des experts, comprend des représentants du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiés dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, un expert du ministère de la justice, un représentant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, deux représentants désignés après consultation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et de l'Association des maires de France et un représentant du Défenseur des enfants
- celui des jeunes (âgés de dix-huit à vingt-quatre ans à la date de leur nomination).
Trois d’entre eux sont proposés par les ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse, de la famille. Le quatrième est choisi sur des listes de candidatures dressées par le Directeur général du CNC.
Un représentant de chacun des ministères de la culture, des affaires étrangères et de l’outre-mer peut participer aux séances, à titre consultatif.
de la sous-commission
Le décret du 23 février 1990 prévoit que les membres titulaires et les membres suppléants peuvent se faire assister d'adjoints qui participent aux séances des sous-commissions. Ces adjoints sont désignés par décision du président de la Commission, après agrément du ministre de la Culture, pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.
La sous-commission comprend 61 membres.
Elle est composée de femmes et d’hommes dont la diversité des âges et des origines socio-professionnelles (membres d’associations, représentants de diverses administrations, enseignants, étudiants, mères de famille, retraités, … ) assure la confrontation de points de vue différents.
secrétariat de la Commission de classification
Il est assuré par le service des visas et de la classification rattaché à la Direction du cinéma du Centre national de la cinématographie (CNC). Composé d’une équipe de sept personnes, ce service gère tout à la fois l’organisation pratique des travaux de la Commission de classification et la délivrance administrative des visas d’exploitation.
